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Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?

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N° 2003-35/ A jour au 1er septembre 2009Décrets du 12.12.96 : JO du 13.12.96 et du 7.6.77 : JO du 12.6.77 La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 12.12.96.Depuis cette date, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6.7.89 est rémunéré…

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