Journal Immobilier en France | Actualité | Analyses et Commentaires | Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil



Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil

Taille de la police: Decrease font Enlarge font

Cass. Civ III : 4.3.09N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des loyers (code civil : art. 220) : le divorce (à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil) et l’extinction…

Ajouter à: Add to your del.icio.us del.icio.us | Digg this story Digg

  • email Envoyer par email à un ami
  • print Version imprimable
  • Plain text Texte complet
Notes
Pas de note pour cet article
Estimez cet article
0