Construction - Achat immobilier

French construction law: make sure you are insured

THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY”

Non opposabilité d'un rapport d'expertise

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP ...

Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun ...

DIF et lettre de licenciement

Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382 ...

La protection du conseiller du salarié

Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376 ...

Discrimination fondée sur l’état de santé

Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 ...

Paris, place d’arbitrage international

L’Association Française d’Arbitrage (AFA) a réuni ses amis pour son dîner annuel le 13 avril 2010 à la Maison du Barreau. Comme à l’accoutumée, étaient ...

Répartition de la charge d’impôt au sein des groupes intégrés

CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 328424 ...

Les relations commerciales en temps de crise

Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. ...

« Material adverse change » en droit chinois des contrats 中国合同法中的情势变更原则

Le droit peut être un outil au service de l’économie. Dans un contexte de crise financière mondiale, la Cour Suprême chinoise «Cour Suprême » ...

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