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Construction - Achat immobilier
Responsabilité décennale
Cass. Civ 3ème, 24 mai 2006, pourvoi n°05-12482
Par un arrêt de rejet – inédit – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient
La réforme 2006 du code des marchés publicsDécret n°2006-975 du 1er août 2006 transposant les directives européennes "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE ...Rejet des requêtes dirigées contre les décrets de privatisation des sociétés d'autoroutesConseil d'Etat, 27 septembre 2006, Bayrou et autres, n° 290716 Par trois décrets, le Premier ...Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilierEn bref : Un dossier de diagnostic technique regroupera à compter du 1er novembre 2007 l'ensemble des diagnostics immobiliers et devra être établi par un ...Précision sur les diagnostics techniques immobiliersRép. Min. n° 106891, budget et réforme de l'État : JOAN Q 12 décembre 2006, p. 12973. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO ...Permis de construire et autorisations d'urbanismeDécret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux ...Une convention d’aménagement est un marché public au sens de la directive 93/37/CEECJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL En bref : la directive 93/37/CEE imposant des mesures de publicité et ...C’est la vie! – Restrictions on Renovating French PropertiesBy the end of 2006 there were over 500,000 British people who had their principal residence in France. Attracted by lower property prices, the lifestyle, ...La crise pétrolière et les marchés de travaux non révisables : que faire face à l’augmentation croissante des prix du pétrole ?Pétrocauchemards ! Entre 1920 et 1970, l’amplitude du prix du pétrole (littéralement : « huile ...Sous-traitance, loi de police et action directeCass. CiV 3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641 Maître d’ouvrage de droit belge ■ ...
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