Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376

Dans un arrêt du 27 janvier 2010, la Cour de cassation comble le vide laissé par la recodification du Code du travail et énonce que le conseiller du salarié est bien sûr protégé pendant toute la durée de son mandat mais également pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr