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Objet : demande de démolition d'un bâtiment.
Lettre recommandée avec accusé de réception





Madame, Monsieur……………...,



Je suis propriétaire d'un terrain situé à …………………….., qui jouxte votre pavillon.

Vous avez procédé, le …………., à la construction d'un bâtiment d'une hauteur de ... mètres à une distance de ... mètres environ de la limite séparative de nos propriétés.

Je vous informe que l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dispose que : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres".

En conséquence, je vous mets en demeure de démolir l'ouvrage susvisé dans le délai de ... jours.

Sans réaction de votre part, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal de grande instance compétent.

Je vous prie de recevoir, M......................, mes salutations distinguées.