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Lieu et date


Objet : Mise en œuvre de la responsabilité du notaire

Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : Maître ………


Maître,

Par la présente, nous portons à votre connaissance, un différend qui nous oppose à Maître..................de l’étude…….. (indiquez le nom de l’étude) située au……. ………(précisez l ‘adresse) au sujet de l’achat d’un terrain à bâtir (précisez votre cas).

(Vous devez expliquer votre cas ici)

Force hélas, a été de constater, que Maître………a manqué de diligence dans la gestion de ce dossier. En tant que professionnel il devait prendre les précautions nécessaires d’usage pour s’assurer que l’opération envisagée était compatible avec notre projet.

Le défaut caractérisé d’information et de conseil du notaire nous a contraint à poursuivre la défense de nos intérêts. La clause d’exonération insérée dans l’acte étant sans valeur (vérifiez qu’elle existe), nous avons engagé sa responsabilité conformément à l’article 1382 du code civil. Aussi, nous lui avons adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du ……… dans lequel nous lui demandons le versement d’un dédommagement pour préjudice subi, évalué à ………… €.

Notre demande d’entente amiable sur ce différend a échoué.

En conséquence, nous sollicitons votre intervention dans l’étude de ce dossier et vous demandons de reconnaître la faute de Maître ………afin qu’il soit invité à nous dédommager.

Je joins à ce courrier la lettre adressée au notaire.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Maître ……….., l’expression de mes salutations distinguées.

Signature