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Journal Immobilier en France | Actualité | Analyses et Commentaires

Analyses et Commentaires

Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées

Rép. Min n° 06321 : JO Sénat du 26.2.09 Un crédit d’impôt est ouvert aux contribuables pour les dépenses d’équipement de récupération et de traitement des


[Analyses et Commentaires ] Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès

Cass. Civ III : 10.12.08N° de pourvoi : 07-19.320 Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès (Une association, légataire universelle d'une locataire décédée, ne ...

[Analyses et Commentaires ] Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant

Cass. Civ III : 4.2.09N° de pourvoi : 07-20.980 Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à un bail ...

[Analyses et Commentaires ] Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque

Cass. Civ I : 18.2.09 et Cass. Civ I : 30.4.09 / Cass. com : 24.3.09N° de pourvoi : 08-11.221, 07-18-334 et 08-13.034 Depuis 2005, la ...

[Analyses et Commentaires ] Obtention d'une quittance

Cass. Civ III : 9.12.08N° de pourvoi : 08-10.938 La délivrance d’une quittance par le bailleur ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause ...

[Analyses et Commentaires ] Un bail avec contrepartie en nature

Cass. Civ III : 18.3.09N° de pourvoi : 07-21.260 Un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait fixé un montant de ...

[Analyses et Commentaires ] Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil

Cass. Civ III : 4.3.09N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des ...

[Analyses et Commentaires ] Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location

Cass. Civ III : 18.2.09N° de pourvoi : 07-21.879 La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis ...

[Analyses et Commentaires ] Incidence des taux des comptes épargne logement sur les prêts complémentaires au PAS ou au PC

N° 2005-37 / A jour au 20 août 2009Arrêté du 23.7.09 : JO du 28.7.09 L'apport personnel de l'emprunteur peut être notamment constitué de prêts à ...

[Analyses et Commentaires ] Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier® : conditions de la garantie de rachat et de relogement

N° 2009-14 / A jour au 12 août 2009Arrêté du 10.8.09: JO du 12.8.09 Pendant la durée initiale du bail à construction ou pendant la durée ...

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Majoration du PTZ pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"

N° 2009-XX / A jour au 2009décret du ..09: JO du .. / CCH art R arrêté du . Un nouveau cas de majoration du PTZ,

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Renouvellement des baux en agglomération parisienne

N° 2008-30 / A jour au 31 août 2009Décret du 27.8.09 : JO du 29.8.09 Le décret visant à reconduire l’encadrement des loyers en agglomération parisienne

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