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Construction - Achat immobilier
Un marché de définition et un marché d’exécution sont-ils deux marchés distincts ?
La Commission européenne a introduit le 25 juillet 2008 un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la France pour avoir
[Construction - Achat immobilier] Les pénalités contractuelles de retard et les principes posés par l’article 1156 du Code civil
La Cour administrative d’appel de Paris avait décidé, en 2006, par une motivation de principe rompant avec l'ancienne jurisprudence, que : ...[Construction - Achat immobilier] Marchés publics : introduction au droit à réclamation
Le 9 janvier 2009 ...[Construction - Achat immobilier] Sous-traitance, loi de police et action directe
Cass. CiV 3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641 Maître d’ouvrage de droit belge ■ ...[Construction - Achat immobilier] Baux dérogatoires – Modalités du congé
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie La loi n° 2008-776 ...[Construction - Achat immobilier] Qualification d'un contrat, technique de fabrication d’un matériau et loi relative à la sous-traitance
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Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, n° de pourvoi : 07-15935 L’alinéa premier de l'article ...[Construction - Achat immobilier] Des promesses de ventes successives n’impliquent pas forcément une pluralité de D.I.A.
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