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Comparaison des dispositifs fiscaux

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Présentation de la réduction d'impôt pour investissement locatif "Scellier"

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que ...

Avantages et engagements

Dispositif "Scellier" Avantage fiscal Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en ...

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Avantages et engagements

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Présentation du dispositif Robien classique

Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 peuvent ...

Avantages et engagements

Avantages fiscaux Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal ...

Aides de l'ANAH

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Comment modifier la répartition des charges?

La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l’unanimité des voix des copropriétaires. Toutefois si la

Paiement des charges, des travaux et financement

Paiement des charges et des travaux Le syndicat vote chaque année le budget prévisionnel destiné à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et

A quelles majorités voter les travaux?

Selon la nature des travaux (entretien, réparation amélioration) et leur importance, les règles de majorité diffèrent : ils peuvent être votés à la majorité de

Vos droits et obligations

Vous devez respecter le règlement de copropriété. Il peut par exemple interdire l'exercice de toute activité professionnelle dans votre lot et de toute activité professionnelle,

Règlement de copropriété et état descriptif de division

Règlement de copropriété Un document obligatoire Obligatoire, le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de

Quelle majorité pour décider?

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant aux tantièmes, c’est-à-dire, la fraction représentative de son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. La

Déroulement de l'assemblée

Une feuille de présence est établie ; elle doit être signée par tous les membres présents à l’assemblée. Ceux qui ont un mandat pour représenter

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Avant la signature de l'avant-contrat des précautions s'imposent. L'état daté Le notaire doit vous fournir avant l’établissement de l’acte de vente, une note de renseignements, appelée «état