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Diagnostic de performance énergétique

11 May, 2009 05:09:30 anil.org
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Pour quels bâtiments ? Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007.Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.Ne sont toutefois…

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