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Linformation sur les moyens de réception des services de télévision
Le propriétaire doit fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble et lannexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (depuis le 8 mars 2007). Quel contenu ? Cette information, dont la forme est…
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