Journal Immobilier en France | Logement, habitat | Vous êtes propriétaire | A quelles majorités voter les travaux?



A quelles majorités voter les travaux?

Taille de la police: Decrease font Enlarge font

Selon la nature des travaux (entretien, réparation amélioration) et leur importance, les règles de majorité diffèrent : ils peuvent être votés à la majorité de l’article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965*, voire à l’unanimité des copropriétaires. Les travaux d’entretien et d'accessibilité…

Plus d'info Immobilier France: location vente appartements immobilier, agence immobiliere, credit immobilier

Ajouter à: Add to your del.icio.us del.icio.us | Digg this story Digg

Commentaires (0 posté):

Postez votre commentaire comment

Entrez le code que vous voyez dans l'image s'il vous plait:


  • email Envoyer par email à un ami
  • print Version imprimable
  • Plain text Texte complet
Notes
Pas de note pour cet article
Estimez cet article
0