Journal Immobilier en France | Logement, habitat | Vous êtes propriétaire



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Vous êtes propriétaire

Précautions et vérifications

Avant la signature de l'avant-contrat des précautions s'imposent. L'état daté Le notaire doit vous fournir avant l’établissement de l’acte de vente, une note de renseignements, appelée «état

Assemblée générale

L'assemblée générale rassemble tous les copropriétaires au moins une fois par an. Chacun a un droit égal d'y participer. Votre présence aux assemblées est nécessaire ...

Déroulement de l'assemblée

Une feuille de présence est établie ; elle doit être signée par tous les membres présents à l’assemblée. Ceux qui ont un mandat pour représenter ...

Quelle majorité pour décider?

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant aux tantièmes, c’est-à-dire, la fraction représentative de son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. La ...

Règlement de copropriété et état descriptif de division

Règlement de copropriété Un document obligatoire Obligatoire, le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de ...

Vos droits et obligations

Vous devez respecter le règlement de copropriété. Il peut par exemple interdire l'exercice de toute activité professionnelle dans votre lot et de toute activité professionnelle, ...

A quelles majorités voter les travaux?

Selon la nature des travaux (entretien, réparation amélioration) et leur importance, les règles de majorité diffèrent : ils peuvent être votés à la majorité de ...

Paiement des charges, des travaux et financement

Paiement des charges et des travaux Le syndicat vote chaque année le budget prévisionnel destiné à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et ...

Comment modifier la répartition des charges?

La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l’unanimité des voix des copropriétaires. Toutefois si la ...

Copropriété

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