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Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
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N° 2007-20 / A jour au 4 mai 2009 Décret du 30.4.09 : JO du 3.5.09 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a repris le principe de l'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti. Des règles contraignantes doivent être respectées tant pour les constructions…
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