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Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location

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Cass. Civ III : 18.2.09N° de pourvoi : 07-21.879 La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis à la loi du 6 juillet 1989, est vendu en cours de bail à un bailleur HLM.Plus précisément, le locataire contestait la validité du…


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