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Crédit immobilier / condition suspensive
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Cass. Civ III : 27.1.09N° de pourvoi : 06-15.964 Lorsque lavant-contrat ou le contrat de vente mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêts (code de la consommation : L.312-16). Cette condition est réalisée…
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Journal Immobilier en France