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Journal Immobilier en France | Actualité | Analyses et Commentaires

Analyses et Commentaires

Location HLM : supplément de loyer solidarité

N° 2008-37/ A jour au 16 janvier 2009Loi du 13.7.06 / Décrets du 21.8.08 / Arrêté du 22.10.08: JO du 1.11.08 / Arrêté du 24.12.08


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Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?

N° 2003-35/ A jour au 1er septembre 2009Décrets du 12.12.96 : JO du 13.12.96 et du 7.6.77 : JO du 12.6.77 La tarification des actes d'huissiers ...

Loi de 48 / Augmentation au 1er juillet 2009

N° 2007-49 / A jour au 3 septembre 2009Décret du 1.9.09 : JO du 3.9.08 Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 ...

Majoration du PTZ pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"

N° 2009-XX / A jour au 2009décret du ..09: JO du .. / CCH art R arrêté du . Un nouveau cas de majoration du PTZ, ...

Loi de 48 / Augmentation au 1er juillet 2009

N° 2007-49 / A jour au 3 septembre 2009Décret du 1.9.09 : JO du 3.9.08 Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 ...

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Renouvellement des baux en agglomération parisienne

N° 2008-30 / A jour au 31 août 2009Décret du 27.8.09 : JO du 29.8.09 Le décret visant à reconduire l’encadrement des loyers en agglomération parisienne ...

Crédit immobilier / condition suspensive

Cass. Civ III : 27.1.09N° de pourvoi : 06-15.964 Lorsque l’avant-contrat ou le contrat de vente mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, il est ...

Saisie immobilière / séquestre

Rép. Min n° 15651 : JO AN du 10.2.09 Il est rappelé qu’en matière de séquestre des fonds par le créancier poursuivant, ce dernier est libre ...

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Quoi de neuf

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Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location

Cass. Civ III : 18.2.09N° de pourvoi : 07-21.879 La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis

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Cass. Civ III : 4.3.09N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des