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Saisie immobilière / séquestre
Rép. Min n° 15651 : JO AN du 10.2.09 Il est rappelé quen matière de séquestre des fonds par le créancier poursuivant, ce dernier est libre du choix du séquestre. En revanche, si le séquestre est lavocat du créancier poursuivant, les sommes doivent être déposées à la Caisse des règlements…