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Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil

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Cass. Civ III : 4.3.09N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des loyers (code civil : art. 220) : le divorce (à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil) et l’extinction…


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