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Un chasseur immobilier vous garantie un bien immobilier conforme à votre demande.

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Pas de surprise, lors de la présentation de votre bien immobilier par un chasseur immobilier. Celui-ci est tenu par son professionnalisme de vous faire visiter un bien immobilier en adéquation avec la législation.

Le chasseur immobilier ou d’appartement, ne travaillant qu'au résultat, ne pourrait se permettre de vous orienter vers un logement ne répondant pas à la loi SRU.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur est désormais tenu, aux termes de l'article 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un "logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Les caractéristiques de décence sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (voir sur www.légifrance.gouv.fr).

Si cela n’est pas conforme, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans que le contrat de location soit remis en cause. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précisées, le juge peut réduire ou suspendre le paiement du loyer.
Vous pouvez faire connaître au préfet l'absence de décence du logement (Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).Vous pouvez également choisir de porter le litige devant une commission départementale de conciliation, sans que cela soit un préalable nécessaire à la saisine du juge (Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Chasseur-Immobilier.info


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