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DIF et lettre de licenciement
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Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382
Le défaut d'information du salarié licencié sur son droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement ne rend ni la procédure irrégulière, ni le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par contre, le manquement de l'entreprise d'informer le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement le montant.
La Cour d'Appel de Paris avait au cas d'espèce fixé ce préjudice à € 500.
Le défaut d'information du salarié licencié sur son droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement ne rend ni la procédure irrégulière, ni le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par contre, le manquement de l'entreprise d'informer le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement le montant.
La Cour d'Appel de Paris avait au cas d'espèce fixé ce préjudice à € 500.
La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr
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