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Construction - Achat immobilier
French construction law: make sure you are insured
THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY”
[Construction - Achat immobilier] Non opposabilité d'un rapport d'expertise
Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP ...[Construction - Achat immobilier] Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun ...[Construction - Achat immobilier] DIF et lettre de licenciement
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L’Association Française d’Arbitrage (AFA) a réuni ses amis pour son dîner annuel le 13 avril 2010 à la Maison du Barreau. Comme à l’accoutumée, étaient ...[Construction - Achat immobilier] Répartition de la charge d’impôt au sein des groupes intégrés
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