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Non opposabilité d'un rapport d'expertise
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Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP
La Cour de cassation vient de rappeler à quel point il est primordial, en cas de procédure d’expertise, de veiller à ce que tous les principaux intéressés au litige soient mis dans la cause et participe, dans le respect du principe du contradictoire, aux mesures d’instruction.
A défaut, le rapport d’expertise risque de ne pas leur être opposable .
Dans l’arrêt du 27 mai 2010, la Cour de cassation juge que dès lors que l’assureur et son assuré n’ont pas participé aux opérations d’expertise, quand bien même ils ont pu encore discuter de ce rapport dans le cadre de la procédure au fond, aucune condamnation ne pouvait être prononcée à leur encontre sur la seule base dudit rapport :
« qu'ayant relevé que les opérations d'expertise s'étaient déroulées au contradictoire du maître d'œuvre, à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et la SMABTP n'avaient été mises en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, et retenu que la communication de ce rapport en cours d'instance ne suffisait pas à assurer le respect du contradictoire, la cour d'appel devant laquelle l'inopposabilité de l'expertise était soulevée, et aucun autre élément de preuve n'était invoqué, a exactement retenu qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre des appelés en garantie sur la base de ce seul rapport d'expertise ».
La Cour de cassation vient de rappeler à quel point il est primordial, en cas de procédure d’expertise, de veiller à ce que tous les principaux intéressés au litige soient mis dans la cause et participe, dans le respect du principe du contradictoire, aux mesures d’instruction.
A défaut, le rapport d’expertise risque de ne pas leur être opposable .
Dans l’arrêt du 27 mai 2010, la Cour de cassation juge que dès lors que l’assureur et son assuré n’ont pas participé aux opérations d’expertise, quand bien même ils ont pu encore discuter de ce rapport dans le cadre de la procédure au fond, aucune condamnation ne pouvait être prononcée à leur encontre sur la seule base dudit rapport :
« qu'ayant relevé que les opérations d'expertise s'étaient déroulées au contradictoire du maître d'œuvre, à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et la SMABTP n'avaient été mises en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, et retenu que la communication de ce rapport en cours d'instance ne suffisait pas à assurer le respect du contradictoire, la cour d'appel devant laquelle l'inopposabilité de l'expertise était soulevée, et aucun autre élément de preuve n'était invoqué, a exactement retenu qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre des appelés en garantie sur la base de ce seul rapport d'expertise ».
La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr
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