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Reclassement des salariés : nouvelles conditions de rémunération
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LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010
La loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au JO du 19 mai. En l’absence de mention spécifique relative à son entrée en vigueur, la loi est applicable dès le 20 mai.
Une circulaire est cependant annoncée pour pallier les imprécisions du texte qui, à la demande du gouvernement, a été adopté sans modification au Sénat, afin d’en accélérer l’adoption.
L’offre de reclassement d’un salarié en France ne peut désormais porter que sur un poste, non seulement de même catégorie ou équivalent à l’emploi occupé jusque-là, mais doit également être « assorti d'une rémunération équivalente ».
Pour un reclassement à l’étranger l’employeur devra, préalablement au licenciement, demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres hors du territoire national et « sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ». Le salarié devra se prononcer dans les 6 jours ouvrables, l'absence de réponse valant refus.
Les offres précises de reclassement à l’étranger ne seront donc proposées qu’aux salariés en ayant accepté le principe. Ceux-ci resteront libres de les refuser.
La loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au JO du 19 mai. En l’absence de mention spécifique relative à son entrée en vigueur, la loi est applicable dès le 20 mai.
Une circulaire est cependant annoncée pour pallier les imprécisions du texte qui, à la demande du gouvernement, a été adopté sans modification au Sénat, afin d’en accélérer l’adoption.
L’offre de reclassement d’un salarié en France ne peut désormais porter que sur un poste, non seulement de même catégorie ou équivalent à l’emploi occupé jusque-là, mais doit également être « assorti d'une rémunération équivalente ».
Pour un reclassement à l’étranger l’employeur devra, préalablement au licenciement, demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres hors du territoire national et « sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ». Le salarié devra se prononcer dans les 6 jours ouvrables, l'absence de réponse valant refus.
Les offres précises de reclassement à l’étranger ne seront donc proposées qu’aux salariés en ayant accepté le principe. Ceux-ci resteront libres de les refuser.
La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr
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