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Lettre de demande de bornage
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Nom de l'émetteur
Adresse
Nom de votre voisin
Adresse
Date
Objet : demande en bornage.
(Madame et/ou Monsieur),
Je suis propriétaire d'un terrain situé à …………………….., nos deux parcelles sont donc voisine.
Les limites de ces deux fonds voisins n'étant pas clairement définies, je vous prie de bien vouloir consentir à l'établissement d'un procès-verbal de bornage par un géomètre.
Je vous rappelle que l'article 646 du Code civil dispose que : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, M..............., mes salutations distinguées.
Adresse
Nom de votre voisin
Adresse
Date
Objet : demande en bornage.
(Madame et/ou Monsieur),
Je suis propriétaire d'un terrain situé à …………………….., nos deux parcelles sont donc voisine.
Les limites de ces deux fonds voisins n'étant pas clairement définies, je vous prie de bien vouloir consentir à l'établissement d'un procès-verbal de bornage par un géomètre.
Je vous rappelle que l'article 646 du Code civil dispose que : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, M..............., mes salutations distinguées.
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