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Lettre type demande de mise en œuvre de la garantie collective
Taille de la police:
Réclamation d’indemnité auprès de la Caisse régionale de Garantie suite à un litige avec votre notaire.
Cette lettre type s'adresse à:
la caisse
Nom de son président(e)
Lieu et date
Madame ou Monsieur,
En date du ……………........... nous avons obtenu la condamnation au versement de dommages et intérêts, de Maître …...........................….. de l’Étude ……...........................….. située au …………….. (précisez les coordonnées du notaire au cause) par un jugement ou arrêt (précisez la juridiction) du ………….............
Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du ……................…. lui a été adressé en vue d’en obtenir le versement.
Or, à ce jour, soit plus d’un mois après, ma demande demeure sans effet.
En conséquence de quoi, et conformément à l’article 12 du Décret du 20 mai 1955, je vous appelle en garantie du paiement des dommages et intérêts dus par Maître ……..........................… pour un montant de …............……. €.
Je joins à ma demande les échanges de courriers ainsi que le jugement.
Dans l’attente de votre règlement et vous remerciant par avance, je vous prie de croire Madame ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Cette lettre type s'adresse à:
la caisse
Nom de son président(e)
Lieu et date
Madame ou Monsieur,
En date du ……………........... nous avons obtenu la condamnation au versement de dommages et intérêts, de Maître …...........................….. de l’Étude ……...........................….. située au …………….. (précisez les coordonnées du notaire au cause) par un jugement ou arrêt (précisez la juridiction) du ………….............
Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du ……................…. lui a été adressé en vue d’en obtenir le versement.
Or, à ce jour, soit plus d’un mois après, ma demande demeure sans effet.
En conséquence de quoi, et conformément à l’article 12 du Décret du 20 mai 1955, je vous appelle en garantie du paiement des dommages et intérêts dus par Maître ……..........................… pour un montant de …............……. €.
Je joins à ma demande les échanges de courriers ainsi que le jugement.
Dans l’attente de votre règlement et vous remerciant par avance, je vous prie de croire Madame ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
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