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Lettre type contestation par le locataire du montant du loyer révisé.
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Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : contestation du montant du loyer révisé
M...,
J'accuse réception de votre courrier en date du ... m'informant de la révision annuelle du loyer du logement, sis à ..., que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble.
Toutefois, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez.
En effet, en application des dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l'augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de l'indice moyen de référence des loyers publié par l'I.N.S.E.E.. A défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit l'indice ... .
En application de la formule suivante, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à ... euros.
(dernier loyer hors charges X nouvel indice / indice du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer)
Je vous saurais gré de bien vouloir réduire en conséquence le montant du nouveau loyer.
Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.
Objet : contestation du montant du loyer révisé
M...,
J'accuse réception de votre courrier en date du ... m'informant de la révision annuelle du loyer du logement, sis à ..., que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble.
Toutefois, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez.
En effet, en application des dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l'augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de l'indice moyen de référence des loyers publié par l'I.N.S.E.E.. A défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit l'indice ... .
En application de la formule suivante, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à ... euros.
(dernier loyer hors charges X nouvel indice / indice du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer)
Je vous saurais gré de bien vouloir réduire en conséquence le montant du nouveau loyer.
Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.
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Journal Immobilier en France