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Journal Immobilier en France | Logement, habitat | Vous êtes locataire

Vous êtes locataire

Droit au logement opposable

Le droit opposable au logement : de quoi s’agit-il ? Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en


[Vous êtes locataire] Cas particuliers

Lorsqu’un propriétaire « institutionnel», (société d’économie mixte, société immobilière ou entreprise d’assurance, par exemple) met en vente un immeuble de plus de 10 logements en ...

[Vous êtes locataire] Diagnostic de performance énergétique

Pour quels bâtiments ? Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007.Cette obligation s’applique à la location ...

[Vous êtes locataire] Etat des risques naturels et technologiques

Pour quels immeubles ? Depuis le 1er juin 2006, si la maison ou l’immeuble collectif est situé dans une zone couverte par un plan de prévention ...

[Vous êtes locataire] A quel prix ?

Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Le propriétaire a donc intérêt à s’adresser à plusieurs professionnels et à ...

[Vous êtes locataire] Dossier de diagnostic technique

Vous louez un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter de risques manifestes ...

[Vous êtes locataire] L’information sur les moyens de réception des services de télévision

Le propriétaire doit fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble et l’annexer au contrat de location ...

[Vous êtes locataire] Vente en bloc d’un immeuble de plus de dix logements appartenant au même propriétaire

Lorsqu’un propriétaire « institutionnel», (société d’économie mixte, société immobilière ou entreprise d’assurance, par exemple) met en vente un immeuble de plus de 10 logements en ...

[Vous êtes locataire] Vente par lots de plus de dix logements

Il en est de même lorsqu’un bailleur institutionnel donne congé à ses locataires pour mettre en vente plus de dix logements libres ou occupés dans ...

[Vous êtes locataire] Constat de risque d'exposition au plomb

Pour quels bâtiments? Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) ...

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