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Vente en bloc dun immeuble de plus de dix logements appartenant au même propriétaire
Lorsquun propriétaire « institutionnel», (société déconomie mixte, société immobilière ou entreprise dassurance, par exemple) met en vente un immeuble de plus de 10 logements en totalité et en une seule fois, les locataires ont un droit de préemption, si lacquéreur ne sengage pas à proroger…