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Vente par lots de plus de dix logements

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Il en est de même lorsqu’un bailleur institutionnel donne congé à ses locataires pour mettre en vente plus de dix logements libres ou occupés dans un même immeuble (accord collectif du 16.3.05). Retour Vente en bloc d’un immeuble de plus de dix logements appartenant au même propriétaire


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