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Vous êtes propriétaire
Précautions et vérifications
Avant la signature de l'avant-contrat des précautions s'imposent.
L'état daté
Le notaire doit vous fournir avant létablissement de lacte de vente, une note de renseignements, appelée «état
[Vous êtes propriétaire] Assemblée générale
L'assemblée générale rassemble tous les copropriétaires au moins une fois par an. Chacun a un droit égal d'y participer. Votre présence aux assemblées est nécessaire ...[Vous êtes propriétaire] Déroulement de l'assemblée
Une feuille de présence est établie ; elle doit être signée par tous les membres présents à lassemblée. Ceux qui ont un mandat pour représenter ...[Vous êtes propriétaire] Quelle majorité pour décider?
Chaque copropriétaire dispose dun nombre de voix correspondant aux tantièmes, cest-à-dire, la fraction représentative de son lot par rapport à lensemble de la copropriété. La ...[Vous êtes propriétaire] Règlement de copropriété et état descriptif de division
Règlement de copropriété Un document obligatoire Obligatoire, le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de ...[Vous êtes propriétaire] Vos droits et obligations
Vous devez respecter le règlement de copropriété. Il peut par exemple interdire l'exercice de toute activité professionnelle dans votre lot et de toute activité professionnelle, ...[Vous êtes propriétaire] A quelles majorités voter les travaux?
Selon la nature des travaux (entretien, réparation amélioration) et leur importance, les règles de majorité diffèrent : ils peuvent être votés à la majorité de ...[Vous êtes propriétaire] Paiement des charges, des travaux et financement
Paiement des charges et des travaux Le syndicat vote chaque année le budget prévisionnel destiné à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et ...[Vous êtes propriétaire] Comment modifier la répartition des charges?
La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, lunanimité des voix des copropriétaires. Toutefois si la ...[Vous êtes propriétaire] Copropriété
Accueil >Vous êtes propriétaire >Copropriété Votre ADIL Accédez à la carte des ADIL Ain (01) Allier (03) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardennes (08) Aube (10) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Côte-d'Or (21) Côtes-d'Armor… ...
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