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Précautions et vérifications

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Avant la signature de l'avant-contrat des précautions s'imposent. L'état daté Le notaire doit vous fournir avant l’établissement de l’acte de vente, une note de renseignements, appelée «état daté», qui doit indiquer distinctement et de façon détaillée :les sommes éventuelles dues par le vendeur…


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