La description de l'étude par l'auteure :"Sans prétendre vouloir résoudre l'ensemble du problème, cette note (qui se concentre sur le secteur locatif) propose d'étudier deux points de blocages de la chaîne du logement qui nous paraissent importants et corrélés : la faible mobilité dans le parc locatif social et l'absence d'une offre locative accessible suffisamment abondante dans le parc privé."

Il est clair pour Gunilla Björner, de l'Institut Montaigne [1], que le parc locatif HLM ne peut suffire à la demande et que le parc locatif privé doit être plus efficacement utilisé.
D'autre part des blocages dus à la faible mobilité des occupants rend irrationnel l'occupation du parc en termes de sous et sur occupation.
Sur ces deux axes elle présente 15 propositions dont la dernière est une expérimentation d'un marché locatif "bis" basé sur plus de confiance de la part des partenaires.
Certaines propositions viennent de ce que pratiquent d'autres pays notamment la Suède d'où est originaire l'auteure. Le résumé ci dessous :

• 1. Concept de loyer "mutuel" : déconnecter le loyer du mode de financement lié à la construction (PLA, PLUS, PLS, PLI). Le rendre évolutif selon le revenu des ménages sur la base de la déclaration d'impôts.
• 2. Faciliter l'accès à l'offre privée à "loyer maitrisé" [2] pour les locataires quittant le parc social.
• 3. Mettre en place une prime à la mobilité pour permettre de payer les frais de déménagement et les services d'agences immobilières.
• 4. Multiplier les possibilités d'échanges de logements entre locataires d'un logement social et simplifier les procédures en cas de mutation.
• 5. Mettre en place une bourse d'échanges de logements sociaux sur Internet.
• 6. Informer les bailleurs privés des avantages et contraintes des conventions à loyer maîtrisé.
• 7. Réduire le coût, voire envisager la gratuité de la Garantie des Risques Locatifs [3].
• 8. Produire un kit d'aide aux bailleurs privés (convention Anah, Garantie impayés, gestion locative...). Renforcer l'action des réseaux associatifs comme Pact Arim [4], Agences Immobilières à Vocation Sociale [5],...).

  

• 9. Redécouper plus finement la grille des niveaux de loyer sur le territoire.
• 10. Lier avantage fiscal et effort de modération du loyer, selon l'état du marché.

  

• 11. Pour accueillir les ménages prioritaires au sens de la loi DALO [6], laisser proposer au propriétaire bailleur un niveau de loyer attractif et faire prendre en compte le différentiel de loyer par l'état, dans les zones à marché tendu.
• 12. Réduire la durée d'une convention (actuellement 6 ans minimum) sans travaux à 3 ans et que le propriétaire accepte le "public" DALO.
• 13. Clarifier les règles de sortie des conventions en ce qui concerne : la situation du bail, le niveau de loyer, la possibilité de récupérer rapidement son logement.
• 14. Instaurer une prime pour les propriétaires qui acceptent de reconduire le conventionnement.
• 15. Expérimentation d'un marché locatif "bis" avec moins d'exigences en terme de caution et de justificatifs en contrepartie d'un maintien des lieux davantage favorable au propriétaire ("raisonnablement calibré" dans le texte).

L'appel au secteur privé est retenu par les États Généraux du Logements [7]du 4 mai 2010 qui en font les points 8 et 10 de leurs propositions :

• 8 - Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre.
• 10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé.