Loi immobilier : Negosim Loi Scellier Investissement Immobiliere

Loi immobilier en vidéo

"Negosim Loi Scellier Investissement Immobiliere" est un vidéo d'information et de conseil en "Loi immobilier".

Cette loi dite « loi SCELLIER »présente les avantages suivants :
1. Cohabitation possible avec un amortissement DE ROBIEN ou BORLOO jusquau 31 décembre 2009.

Imputation directe sur limpôt (et non pas sur le revenu imposable) à hauteur de 25% du montant de linvestissement (limité à 300000 euros) soit le ¼ de linvestissement réparti sur 9 ans.

EXEMPLE :

Sur linvestissement plafond de 300000 euros, imputation possible de : 75000 euros.

Affectation possible chaque année pendant 9 ans, directement sur limpôt, à compter des revenus 2009 (75000 divisé par 9)= 8333,33 euros.

2. Conditions

Cette nouvelle disposition sapplique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

La réduction dimpôt ne sapplique quà lacquisition dun seul logement par an.

Localisation : Uniquement sur les zones géographiques A, B1 et B2 retenues pour le Robien et Borloo (donc abandon de la zone C).

3. Qualité des logements :

Le nouveau dispositif SCELLIER nest accordé quaux logements neufs. Répondant aux normes relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposée aux logements par la législation.

Lentrée en application est cependant reportée à la parution dun décret fixant les normes attendues pour début 2010.

4. Taux :

Le taux de la réduction dimpôt est fixé à 25 % pour les acquisitions effectuées en 2009 et 2010 et ensuite à 20% à compter de lannée 2011.

5. Etalement de la réduction

Elle est effective en totalité au titre de lannée dachèvement du logement (pas de prorata- temporis à appliquer).

EXEMPLE :

Date dachèvement de la construction dune maison individuelle en novembre 2009 pour un montant de 250 000 euros. Amortissement 25 % divisé par 9 = 6944,44 euros sur limpôt relatif à lannée 2009 en totalité et sur les 8 années suivantes.

6. Report de déduction dimpôt :

Si au cours de la première imputation sur limpôt, la somme ne couvre pas la totalité de limpôt, la différence est reportable annuellement pendant six ans.

7. Plafonds de loyers et de ressources :

Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique et respect du plafond de ressources (montant à paraître).

8. Engagement de location :

Comme sur lancien régime Robien, sur une durée de 9 ans, sans pouvoir être au profit dun membre du foyer fiscal, mais possible pour ascendant et descendant détaché du foyer fiscal.

9. Les plafonds de loyers logements neufs:

En vigueur base janvier 2008 :

ZONE A

Agglomération Parisienne + Côte dAzur+Genevois français+ Zones littorales

21,02 euros le M2

ZONE B 1

23 Agglomérations de 250000 habitants

14,61 euros le M2

ZONE B 2

Agglomérations de 50000 à 250000 habitants

11,95 euros le M2

ZONE C (pas concernée par la loi SCELLIER) pour mémoire

8,76 euros le M2

10. Obligations

Obligations déclaratives administratives :

Déclarations de revenus fonciers N°2044 spéciale à établir.

Déclaration doption faisant apparaître le détail du calcul du montant de la réduction dimpôt pratiquée selon un modèle qui sera fourni par l »administration fiscale.

Copie du bail (fourni par nous-mêmes).

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